Pour un meilleur accès à la justice, Québec veut moderniser la pratique notariale
Pour que la justice soit plus accessible et moins coûteuse, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi un projet de loi qui met les notaires et leur pratique à contribution. L’intention du ministre est d’amener leur travail au XXIe siècle, notamment en délaissant le papier en faveur du numérique.
En gros, le projet de loi vise deux chantiers. Le premier est numérique : il cherche à faciliter la vie des citoyens, comme des notaires, grâce à une plateforme en ligne qui contiendra tous les actes notariés. « L’acte notarié technologique deviendra ainsi la norme, alors que l’acte sur papier deviendra l’exception », a déclaré le ministre Jolin-Barrette en conférence de presse jeudi, peu après le dépôt du projet de loi 34 à l’Assemblée nationale.
Ce nouveau greffe numérique — et centralisé — remplacerait celui que chaque notaire conserve dans son bureau. Seuls les notaires pourraient y faire des recherches. Les citoyens auraient toutefois encore accès — comme c’est le cas actuellement — au registre foncier en ligne, qui contient toutes les transactions immobilières.
Une telle plateforme en ligne pourrait éviter bien des maux de tête aux citoyens en cas d’incendie ou d’inondation, qui détruisent les greffes des bureaux de notaires : des milliers d’actes notariés ont été brûlés et perdus à jamais dans la tragédie de Lac-Mégantic.
Si le projet de loi est adopté, un testament, un contrat d’achat d’une maison et un contrat de mariage pourront être accessibles sur une tablette ou un ordinateur , a expliqué le ministre. Des copies papier pourront toutefois être obtenues sur demande, a-t-il précisé, en assurant que ce registre central « sera soumis aux plus hauts standards de sécurité et à un audit de sécurité à intervalles réguliers ».
Dans certains cas particuliers, et selon l’évaluation du notaire, des actes pourraient être signés à distance, ce qui simplifierait le processus, notamment pour les personnes qui ont de la difficulté à se déplacer. Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement Legault avait d’ailleurs adopté un arrêté ministériel autorisant le recours à la signature électronique à distance pour finaliser un acte notarié.
Le second changement vise un meilleur accès à la justice. Dans le cas de certains contrats, comme les prêts d’argent, le prêteur et l’emprunteur pourraient convenir, directement dans l’acte notarié, des conséquences du non-respect du contrat. Par exemple, en cas de non-paiement de mensualités hypothécaires, l’acte notarié pourrait être remis directement à un huissier. Ce dernier pourrait alors immédiatement procéder à des saisies de biens ou de comptes bancaires.
Il n’y aurait plus besoin d’aller devant un juge en cas de mésentente, indique le ministre, qui fait valoir que l’exécution serait ainsi plus rapide et moins coûteuse. Cela libérerait évidemment des magistrats, qui pourraient alors entendre d’autres causes, ce qui contribuerait au désengorgement des palais de justice.