Pour Duranceau, céder son bail revient à faire don du «bien d’autrui»
La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, se demande s’il n’y aurait pas lieu d’intervenir au niveau des augmentations de loyer lors d’un transfert de logement d’un locataire à un autre, plutôt qu’au niveau de la cession de bail.
Lors de l’étude de son projet de loi en commission parlementaire, mardi, la ministre a semblé continuer à éprouver des réticences face aux cessions de bail par les locataires.
Céder son bail, c’est « redonner au suivant avec le bien d’autrui », a lancé la ministre, en discutant avec David Searle, avocat et chargé de cours en droit du logement.
« La cession de bail, ce n’est pas ce qui vient régler le problème », a-t-elle ajouté.
Elle a demandé à Me Searle s’il ne vaudrait pas mieux intervenir sur le problème qui est à la source : celui voulant qu’au moment du transfert de logement, « il y a des augmentations de loyer qui ne sont pas celles qui seraient souhaitées, donc ne devrait-on pas plutôt travailler sur ces augmentations-là ? »
Me Searle a répondu que les organismes de défense des locataires seraient certes favorables à une telle mesure qui permettrait de garder les loyers plus bas.
Municipalités prises entre Ottawa et Québec
L’Union des municipalités, de son côté, a plaidé pour un programme qui permettrait de créer 4500 logements sociaux et 13 400 logements abordables par année.
Son président, Martin Damphousse, a rejeté les affirmations selon lesquelles les municipalités seraient responsables des délais dans la construction de tels logements.
« Le 900 millions $ qui est réservé pour le Québec [à même le fonds fédéral], nous sommes en attente d’une entente entre Québec et Ottawa pour s’assurer que ces sommes-là puissent être libérées », a lancé M. Damphousse.
La ministre, quant à elle, a laissé entendre que le problème venait plutôt des conditions posées par le fédéral. « Quand vous dites qu’il y a 900 millions $ qui est pris quelque part entre le fédéral puis le Québec, est-ce que vous avez une idée des conditions qui étaient imposées par le fédéral relativement à ce 900 millions-là ? » a-t-elle demandé.
« Ce qu’on entend, c’est que les autres municipalités partout au Canada, sauf au Québec, ont accès à leur part », a répliqué M. Damphousse.
Il a dit comprendre les « enjeux » et les « conditions », mais souhaite que les parties fassent en sorte de régler le problème pour accélérer la construction.
Questionné à ce sujet à la Chambre des communes par le député bloquiste Alain Therrien, qui lui reprochait de prendre cette somme en « otage » en imposant ses conditions au Québec, le premier ministre Justin Trudeau a dit avoir « hâte de pouvoir livrer ces 900 millions $ aux municipalités à travers le Québec ».
« Actuellement, nous travaillons avec le gouvernement du Québec pour s’assurer qu’on puisse livrer cet argent aux municipalités de la meilleure façon pour créer du logement, comme on fait à travers le pays », a répondu M. Trudeau.
De son côté, le ministre fédéral du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Sean Fraser, a indiqué qu’il travaillait avec Québec « pour finaliser les choses ». « Nous sommes près, mais il y a encore un peu de travail à faire », a-t-il ajouté, en soulignant vouloir aussi respecter la compétence du Québec.