La Cour suprême d’Israël examine des recours contre la réforme judiciaire controversée
La Cour suprême israélienne a examiné mardi des recours déposés contre une mesure de la réforme judiciaire, un projet très controversé du gouvernement de Benjamin Nétanyahou.
Elle a donné 21 jours au gouvernement pour étayer ses arguments et n’a pas fixé de date pour une décision.
Les 15 juges de la plus haute juridiction du pays ont tenu une audience de plus de 13 heures pour entendre les arguments contre une loi visant à annuler la possibilité pour le pouvoir judiciaire de se prononcer sur « le caractère raisonnable » des décisions du gouvernement ou de la Knesset, le Parlement israélien.
La loi controversée, adoptée en juillet par la Knesset, restreint les pouvoirs de la Cour suprême pour invalider une loi ou une décision du gouvernement.
Avant l’audience, des dizaines de personnes pro et anti gouvernement avaient manifesté devant le siège de la Cour à Jérusalem.
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La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, avait déclaré au début de l’audience que huit recours seraient entendus, durant une séance retransmise en partie en direct sur les chaînes de télévision.
« Bien sûr vous pensez que le gouvernement et ses ministres se doivent d’agir avec raison », a-t-elle dit à un avocat représentant le Parlement, « mais qui s’assure qu’ils le font bien ? »
Le député à l’origine de l’amendement, Simcha Rothman, a fustigé le principe de l’audience.
« Cela fait des années que petit à petit, à force de procédures légales alambiquées, la Cour s’octroie des pouvoirs sans précédent », a dit M. Rothman, arguant qu’il n’y avait aucune « raison » pour que cette instance intervienne sur le fonctionnement du gouvernement.
« Trou noir »
L’avocat Ilan Bombach, qui représente le gouvernement, a déclaré aux journalistes que si la Cour intervenait sur les « lois fondamentales », Israël ne serait plus « le même pays démocratique qu’auparavant. »
Tout au contraire, Batia Cohen, une manifestante de 63 ans venue d’Haïfa (nord), estimait que « la seule chose qui nous protège [du gouvernement], c’est la Cour suprême ».
À l’intérieur de la salle, l’avocat Aner Helman, représentant du procureur de l’État a regretté l’absence de Constitution en Israël qui est selon lui « une anomalie ».
Répondant à la question de la juge Hayut de savoir si cette loi allait « porter un coup fatal aux valeurs de l’État juif et démocratique », il a affirmé que cet amendement à une loi fondamentale « provoquerait un trou noir dans le système judiciaire israélien ».
La décision des juges doit être rendue ultérieurement, à une date non précisée et on ignore quand se tiendra la prochaine audience.
Depuis l’annonce de la réforme judiciaire en janvier, le projet est contesté dans la rue. Il a été à l’origine d’un des plus importants mouvements de mobilisation populaire de l’histoire d’Israël.
Yaïr Lapid, le chef de file de l’opposition, a jugé « irresponsable » l’amendement.
Selon le gouvernement de coalition alliant des partis de droite, d’extrême droite et des formations juives ultraorthodoxes, cette réforme vise à corriger un déséquilibre existant, en renforçant le pouvoir des élus sur celui des magistrats.
« Coup fatal »
Principal architecte de la réforme, le ministre de la Justice Yariv Levin a estime que l’audience en cours était un « coup fatal » porté à la démocratie, puisque, d’après lui, pour la première fois, la Cour suprême envisage d’invalider une loi fondamentale, un type de loi qui fait office de Constitution.
« La Cour, dont les juges se choisissent entre eux et à huis clos, se place au-dessus du gouvernement, du Parlement, du peuple, et de la loi », a-t-il affirmé dans un communiqué.
« J’espère que le gouvernement parviendra à mettre en place cette réforme démocratique de la Cour suprême, mais aussi les autres réformes [économiques] nécessaires pour Israël », a dit David Kozlovsky, un manifestant de 31 ans.
Le Likoud, le parti du premier ministre Benjamin Nétanyahou a publié un communiqué pendant l’audience affirmant que « le fondement le plus important de la démocratie est que le peuple est souverain ».
« Si la Cour peut annuler une loi fondamentale, elle se transforme en souverain à la place du peuple, un acte extrême qui remet en question le principe de la démocratie », ajoute le communiqué.
Israël n’a pas de Constitution, ni d’équivalent d’une chambre haute du Parlement, et la doctrine sur le « caractère raisonnable » a précisément été utilisée pour permettre aux juges de déterminer si un gouvernement outrepasse ses prérogatives.
En janvier, la Cour suprême a invalidé la nomination d’Arié Deri, un proche de M. Nétanyahou, comme ministre de l’Intérieur, arguant qu’il avait été reconnu coupable de fraude fiscale et n’était donc pas « raisonnable » qu’il siège au gouvernement.
Les détracteurs de la réforme accusent M. Nétanyahou, jugé pour corruption, de vouloir utiliser cette réforme pour adoucir un éventuel jugement à son encontre, ce qu’il nie.